Qualité d'associé : la souscription l'emporte sur la libération ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, pourvoi numéro 14‐28.107 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2016

Qualité d'associé : la souscription l'emporte sur la libération ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, pourvoi numéro 14‐28.107

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01676057 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676057 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Qualité d'associé : la souscription l'emporte sur la libération ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, pourvoi numéro 14‐28.107. Droit des sociétés , 2016, 12. ⟨hal-01676057⟩
184 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More