Quelle portée conférer au préambule d'un pacte d'actionnaire ? ; Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, huitième Chambre, 29 septembre 2016, RG numéro 15/07864 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2017

Quelle portée conférer au préambule d'un pacte d'actionnaire ? ; Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, huitième Chambre, 29 septembre 2016, RG numéro 15/07864

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01676056 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676056 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Quelle portée conférer au préambule d'un pacte d'actionnaire ? ; Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, huitième Chambre, 29 septembre 2016, RG numéro 15/07864. Droit des sociétés , 2017, 1. ⟨hal-01676056⟩
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