L'insuffisance des apports d'un associé peut causer à ses coassociés un préjudice distinct ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, pourvoi numéro 15‐28.091, JurisData numéro 2017‐007789 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2017

L'insuffisance des apports d'un associé peut causer à ses coassociés un préjudice distinct ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, pourvoi numéro 15‐28.091, JurisData numéro 2017‐007789

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01676047 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676047 , version 1

Cite

Renaud Mortier. L'insuffisance des apports d'un associé peut causer à ses coassociés un préjudice distinct ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, pourvoi numéro 15‐28.091, JurisData numéro 2017‐007789. Droit des sociétés , 2017, 7. ⟨hal-01676047⟩
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