L'insuffisance des apports d'un associé peut causer à ses coassociés un préjudice distinct ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, pourvoi numéro 15‐28.091, JurisData numéro 2017‐007789
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01676047
Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-09:46:27
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38