Interprétation extensive de l'engagement ; Note sous Cour d'appel de Paris, huitième Chambre, 9 février 2017, Monsieur Victor contre SAS Amilton Partners, RG numéro 15/20098, JurisData numéro 2017‐002414 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2017

Interprétation extensive de l'engagement ; Note sous Cour d'appel de Paris, huitième Chambre, 9 février 2017, Monsieur Victor contre SAS Amilton Partners, RG numéro 15/20098, JurisData numéro 2017‐002414

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01676046 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676046 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Interprétation extensive de l'engagement ; Note sous Cour d'appel de Paris, huitième Chambre, 9 février 2017, Monsieur Victor contre SAS Amilton Partners, RG numéro 15/20098, JurisData numéro 2017‐002414. Droit des sociétés , 2017, 7. ⟨hal-01676046⟩
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