Sauf stipulation claire, le bénéficiaire d'une garantie d'actif et de passif est le cessionnaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2017, pourvoi numéro 15‐19.174, JurisData numéro 2017‐003981 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2017

Sauf stipulation claire, le bénéficiaire d'une garantie d'actif et de passif est le cessionnaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2017, pourvoi numéro 15‐19.174, JurisData numéro 2017‐003981

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01676045 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676045 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Sauf stipulation claire, le bénéficiaire d'une garantie d'actif et de passif est le cessionnaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2017, pourvoi numéro 15‐19.174, JurisData numéro 2017‐003981. Droit des sociétés , 2017, 7. ⟨hal-01676045⟩
30 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More