D'une conception très extensive de l'objet social illicite ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, pourvoi numéro 15‐14.243, JurisData numéro 2017‐007788 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2017

D'une conception très extensive de l'objet social illicite ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, pourvoi numéro 15‐14.243, JurisData numéro 2017‐007788

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01676044 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676044 , version 1

Cite

Renaud Mortier. D'une conception très extensive de l'objet social illicite ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, pourvoi numéro 15‐14.243, JurisData numéro 2017‐007788. Droit des sociétés , 2017, 8. ⟨hal-01676044⟩
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