Plus‐values sur cession de titres : le nu‐propriétaire admis à déduire les frais et taxes supportés par l'usufruitier - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue fiscale du patrimoine Year : 2017

Plus‐values sur cession de titres : le nu‐propriétaire admis à déduire les frais et taxes supportés par l'usufruitier

Nadège Jullian
  • Function : Author
  • PersonId : 785553
  • IdRef : 198482388

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01676042 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676042 , version 1

Cite

Renaud Mortier, Nadège Jullian. Plus‐values sur cession de titres : le nu‐propriétaire admis à déduire les frais et taxes supportés par l'usufruitier. Revue fiscale du patrimoine, 2017, 9. ⟨hal-01676042⟩
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