Un bail consenti à une société commerciale n'est pas nécessairement commerciale ; Note sous Cour d'appel de Lyon, 12 janvier 2017 RG numéro 15/03438 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2017

Un bail consenti à une société commerciale n'est pas nécessairement commerciale ; Note sous Cour d'appel de Lyon, 12 janvier 2017 RG numéro 15/03438

Résumé

no abstract

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01676037 , version 1 (05-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01676037 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Un bail consenti à une société commerciale n'est pas nécessairement commerciale ; Note sous Cour d'appel de Lyon, 12 janvier 2017 RG numéro 15/03438. Droit des sociétés , 2017, 10. ⟨hal-01676037⟩
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