Pour une ratification‐interprétation de l'ordonnance réformant le droit des contrats - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2017

Pour une ratification‐interprétation de l'ordonnance réformant le droit des contrats

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01676035 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676035 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Pour une ratification‐interprétation de l'ordonnance réformant le droit des contrats. Droit des sociétés , 2017, 10. ⟨hal-01676035⟩
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