Les (ultimes) soubresauts de la liberté d'évaluation de l'expert ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, pourvoi numéro 16‐12.978 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2017

Les (ultimes) soubresauts de la liberté d'évaluation de l'expert ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, pourvoi numéro 16‐12.978

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01676032 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676032 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Les (ultimes) soubresauts de la liberté d'évaluation de l'expert ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, pourvoi numéro 16‐12.978. Droit des sociétés , 2017, 11. ⟨hal-01676032⟩
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