Caractère d'utilité publique d'une opération d'expropriation par le Conservatoire du littoral alors même que les parcelles bénéficient d'un régime protecteur au titre de la législation sur les sites et du Code de l'urbanisme. Appréciation in concreto de l'atteinte à la propriété privée en tenant compte des limitations déjà apportées par la protection du site et son classement en zone ND par le POS. Régularité de l'enquête publique. Conseil d'Etat, section, 12 avril 1995 Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (req. n° 137300). Avec note. - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'environnement Année : 1995

Caractère d'utilité publique d'une opération d'expropriation par le Conservatoire du littoral alors même que les parcelles bénéficient d'un régime protecteur au titre de la législation sur les sites et du Code de l'urbanisme. Appréciation in concreto de l'atteinte à la propriété privée en tenant compte des limitations déjà apportées par la protection du site et son classement en zone ND par le POS. Régularité de l'enquête publique. Conseil d'Etat, section, 12 avril 1995 Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (req. n° 137300). Avec note.

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01624801 , version 1 (26-10-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01624801 , version 1

Citer

Véronique Inserguet-Brisset. Caractère d'utilité publique d'une opération d'expropriation par le Conservatoire du littoral alors même que les parcelles bénéficient d'un régime protecteur au titre de la législation sur les sites et du Code de l'urbanisme. Appréciation in concreto de l'atteinte à la propriété privée en tenant compte des limitations déjà apportées par la protection du site et son classement en zone ND par le POS. Régularité de l'enquête publique. Conseil d'Etat, section, 12 avril 1995 Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (req. n° 137300). Avec note.. Revue juridique de l'environnement, 1995, 20, pp.477-488. ⟨hal-01624801⟩
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