Le débat public devant le Conseil d'État (CE) - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2003

Le débat public devant le Conseil d'État (CE)

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01624796 , version 1 (26-10-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01624796 , version 1

Cite

Véronique Inserguet-Brisset. Le débat public devant le Conseil d'État (CE). Les Petites Affiches, 2003, 142. ⟨hal-01624796⟩
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