La TVA à taux réduit inapplicable aux animaux non destinés à l'alimentation - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2013

La TVA à taux réduit inapplicable aux animaux non destinés à l'alimentation

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01559877 , version 1 (11-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01559877 , version 1

Cite

Yolande Sérandour. La TVA à taux réduit inapplicable aux animaux non destinés à l'alimentation. Revue de droit rural, 2013, 415. ⟨hal-01559877⟩
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