Compatibilité du prélèvement obligatoire (CGI, art. 125 A, III) avec le droit communautaire - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La revue fiscale notariale Year : 2010

Compatibilité du prélèvement obligatoire (CGI, art. 125 A, III) avec le droit communautaire

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01555958 , version 1 (04-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01555958 , version 1

Cite

Emmanuel Raingeard de La Blétière. Compatibilité du prélèvement obligatoire (CGI, art. 125 A, III) avec le droit communautaire. La revue fiscale notariale, 2010, 2. ⟨hal-01555958⟩
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