Double non-imposition : la Commission publie les résultats de sa consultation et ébauche des orientations - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue de droit fiscal Year : 2012

Double non-imposition : la Commission publie les résultats de sa consultation et ébauche des orientations

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01555946 , version 1 (04-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01555946 , version 1

Cite

Emmanuel Raingeard de La Blétière. Double non-imposition : la Commission publie les résultats de sa consultation et ébauche des orientations. Revue de droit fiscal, 2012, 30. ⟨hal-01555946⟩
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