La Commission publie son plan d'action pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue de droit fiscal Year : 2012

La Commission publie son plan d'action pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01555945 , version 1 (04-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01555945 , version 1

Cite

Emmanuel Raingeard de La Blétière. La Commission publie son plan d'action pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Revue de droit fiscal, 2012, 51. ⟨hal-01555945⟩
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