Imposition des montants distribués et droit de l'Union européenne : la Cour constitutionnelle belge saisit la CJUE - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue de droit fiscal Year : 2015

Imposition des montants distribués et droit de l'Union européenne : la Cour constitutionnelle belge saisit la CJUE

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01555933 , version 1 (04-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01555933 , version 1

Cite

Emmanuel Raingeard de La Blétière. Imposition des montants distribués et droit de l'Union européenne : la Cour constitutionnelle belge saisit la CJUE. Revue de droit fiscal, 2015, 13. ⟨hal-01555933⟩
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