L'échange des rescrits et des accords préalables en matière de prix de transfert : bientôt une réalité dans l'UE ? - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue de droit fiscal Year : 2015

L'échange des rescrits et des accords préalables en matière de prix de transfert : bientôt une réalité dans l'UE ?

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01555932 , version 1 (04-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01555932 , version 1

Cite

Emmanuel Raingeard de La Blétière. L'échange des rescrits et des accords préalables en matière de prix de transfert : bientôt une réalité dans l'UE ?. Revue de droit fiscal, 2015, 22. ⟨hal-01555932⟩
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