Concurrence fiscale dommageable: le critère du "Nexus" en matière de R1D fait une victime française ! - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Option Finance Année : 2015

Concurrence fiscale dommageable: le critère du "Nexus" en matière de R1D fait une victime française !

Résumé

no abstract

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01555929 , version 1 (04-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01555929 , version 1

Citer

Emmanuel Raingeard de La Blétière. Concurrence fiscale dommageable: le critère du "Nexus" en matière de R1D fait une victime française !. Option Finance, 2015, 1342. ⟨hal-01555929⟩
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