Note sous Cour d'appel de Paris, 25 ème Chambre B, 9 février 2001, Marcus contre SARL Eurosoft Solutions - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2001

Note sous Cour d'appel de Paris, 25 ème Chambre B, 9 février 2001, Marcus contre SARL Eurosoft Solutions

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553614 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553614 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, 25 ème Chambre B, 9 février 2001, Marcus contre SARL Eurosoft Solutions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 2. ⟨hal-01553614⟩
18 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More