Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 décembre 2000, Madame Alice Meilland contre M. Yannic, Mandin et autres - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2001

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 décembre 2000, Madame Alice Meilland contre M. Yannic, Mandin et autres

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553612 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553612 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 décembre 2000, Madame Alice Meilland contre M. Yannic, Mandin et autres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 2. ⟨hal-01553612⟩
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