Note sous Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juin 2000, Cass. arrêt Bastia, 15 septembre 1999, Dalloz CDA 2001, numéro 10, p. 853 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Note sous Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juin 2000, Cass. arrêt Bastia, 15 septembre 1999, Dalloz CDA 2001, numéro 10, p. 853

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01553605 , version 1 (03-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01553605 , version 1

Citer

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juin 2000, Cass. arrêt Bastia, 15 septembre 1999, Dalloz CDA 2001, numéro 10, p. 853. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 2. ⟨hal-01553605⟩
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