Note sous Cour d'appel de Paris, première Chambre A, 12 février 2001, Brocard et Couppey contre Torregrosa Garcia ; Cour d'appel de Paris, 5 ème Chambre B, 25 janvier 2001, Castelbajac contre Sogerco ; Cour d'appel de Paris, 25 ème Chambre B, Flo contre Chauvry et autres - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2001

Note sous Cour d'appel de Paris, première Chambre A, 12 février 2001, Brocard et Couppey contre Torregrosa Garcia ; Cour d'appel de Paris, 5 ème Chambre B, 25 janvier 2001, Castelbajac contre Sogerco ; Cour d'appel de Paris, 25 ème Chambre B, Flo contre Chauvry et autres

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553602 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553602 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, première Chambre A, 12 février 2001, Brocard et Couppey contre Torregrosa Garcia ; Cour d'appel de Paris, 5 ème Chambre B, 25 janvier 2001, Castelbajac contre Sogerco ; Cour d'appel de Paris, 25 ème Chambre B, Flo contre Chauvry et autres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 2. ⟨hal-01553602⟩
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