Note sous Cour d'appel de Paris, vingt cinquième Chambre B, 15 février 2002, Ohayon et Melaine contre Me Didier et MMA IARD - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2002

Note sous Cour d'appel de Paris, vingt cinquième Chambre B, 15 février 2002, Ohayon et Melaine contre Me Didier et MMA IARD

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553594 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553594 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, vingt cinquième Chambre B, 15 février 2002, Ohayon et Melaine contre Me Didier et MMA IARD. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 2. ⟨hal-01553594⟩
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