Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 20 février 2002, Leveau et autres - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2002

Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 20 février 2002, Leveau et autres

Abstract

no abstract

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01553575 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553575 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 20 février 2002, Leveau et autres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04. ⟨hal-01553575⟩
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