Note sous Cour d'appel (CA) de Poitiers, deuxième Chambre civile, 29 août 2002, SARL Alpha B contre Craon - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2003

Note sous Cour d'appel (CA) de Poitiers, deuxième Chambre civile, 29 août 2002, SARL Alpha B contre Craon

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553573 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553573 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel (CA) de Poitiers, deuxième Chambre civile, 29 août 2002, SARL Alpha B contre Craon. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01. ⟨hal-01553573⟩
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