Note sous Cour d'appel (CA) d'Aix-en-Provence, 6 mars 2002, Tréfoux contre Maître Grosseti - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2003

Note sous Cour d'appel (CA) d'Aix-en-Provence, 6 mars 2002, Tréfoux contre Maître Grosseti

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553569 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553569 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel (CA) d'Aix-en-Provence, 6 mars 2002, Tréfoux contre Maître Grosseti. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01. ⟨hal-01553569⟩
12 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More