Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 décembre 2002, Société Marquette Mellige SARL contre Cl. Brousse - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2003

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 décembre 2002, Société Marquette Mellige SARL contre Cl. Brousse

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553560 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553560 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 décembre 2002, Société Marquette Mellige SARL contre Cl. Brousse. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02. ⟨hal-01553560⟩
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