Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, Chambre B, 22 novembre 2002, Époux Paris contre Époux Damand - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, Chambre B, 22 novembre 2002, Époux Paris contre Époux Damand

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01553557 , version 1 (03-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01553557 , version 1

Citer

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, Chambre B, 22 novembre 2002, Époux Paris contre Époux Damand. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02. ⟨hal-01553557⟩
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