Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, CDR créances contre Rambour et Société Sophopar, pourvoi numéro 01-01.690
Résumé
no abstract
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01553554
Soumis le : lundi 3 juillet 2017-16:08:35
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38