Note sous Cour d'appel de Paris, 25 ème Chambre A, 15 novembre 2002, A. Le Gourrier contre Y. Le Gourrier - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2003

Note sous Cour d'appel de Paris, 25 ème Chambre A, 15 novembre 2002, A. Le Gourrier contre Y. Le Gourrier

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553549 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553549 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, 25 ème Chambre A, 15 novembre 2002, A. Le Gourrier contre Y. Le Gourrier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04. ⟨hal-01553549⟩
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