Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2003, Entreprise GHK et Keramidas contre Astier et Société Générale, pourvoi numéro 02-10.705 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er juillet 2003, Orfac contre Cohen, pourvoi numéro 99-16.330
Abstract
no abstract