Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2003, Entreprise GHK et Keramidas contre Astier et Société Générale, pourvoi numéro 02-10.705 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er juillet 2003, Orfac contre Cohen, pourvoi numéro 99-16.330 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2004

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2003, Entreprise GHK et Keramidas contre Astier et Société Générale, pourvoi numéro 02-10.705 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er juillet 2003, Orfac contre Cohen, pourvoi numéro 99-16.330

Abstract

no abstract

Domains

Law
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Dates and versions

hal-01553543 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553543 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2003, Entreprise GHK et Keramidas contre Astier et Société Générale, pourvoi numéro 02-10.705 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er juillet 2003, Orfac contre Cohen, pourvoi numéro 99-16.330. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01. ⟨hal-01553543⟩
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