Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 14 novembre 2003, ElBèze contre Me Baronnie ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, Lefèvre et Demuth contre Deruas - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2004

Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 14 novembre 2003, ElBèze contre Me Baronnie ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, Lefèvre et Demuth contre Deruas

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553531 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553531 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 14 novembre 2003, ElBèze contre Me Baronnie ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, Lefèvre et Demuth contre Deruas. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02. ⟨hal-01553531⟩
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