Note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre A, 12 novembre 2003, Dumeylet contre SA Société Dallages industriels Brunet ; Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre A, 26 mars 2003, Ayache et SA Ayache Numéro Presse contre Le Fur - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2004

Note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre A, 12 novembre 2003, Dumeylet contre SA Société Dallages industriels Brunet ; Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre A, 26 mars 2003, Ayache et SA Ayache Numéro Presse contre Le Fur

Abstract

no abstract

Domains

Law
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Dates and versions

hal-01553528 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553528 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre A, 12 novembre 2003, Dumeylet contre SA Société Dallages industriels Brunet ; Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre A, 26 mars 2003, Ayache et SA Ayache Numéro Presse contre Le Fur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02. ⟨hal-01553528⟩
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