Note sous Cour d'appel de Paris, vingt-cinquième Chambre B, 26 septembre 2003, Soulier et SARL Immobilier Tourangelle contre SA Flammarion et Flammarion - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2004

Note sous Cour d'appel de Paris, vingt-cinquième Chambre B, 26 septembre 2003, Soulier et SARL Immobilier Tourangelle contre SA Flammarion et Flammarion

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553523 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553523 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, vingt-cinquième Chambre B, 26 septembre 2003, Soulier et SARL Immobilier Tourangelle contre SA Flammarion et Flammarion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02. ⟨hal-01553523⟩
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