Note sous Cour d'appel de Paris, 28 mai 2004, Mme O'Donoghue contre Société ABC Arbitrage SA - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2004

Note sous Cour d'appel de Paris, 28 mai 2004, Mme O'Donoghue contre Société ABC Arbitrage SA

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553504 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553504 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, 28 mai 2004, Mme O'Donoghue contre Société ABC Arbitrage SA. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 4. ⟨hal-01553504⟩
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