Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 16 novembre 2004, Société anonyme Andrety contre URSSAF des Hautes-Alpes, pourvoi numéro 03-30.364 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2005

Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 16 novembre 2004, Société anonyme Andrety contre URSSAF des Hautes-Alpes, pourvoi numéro 03-30.364

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553497 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553497 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 16 novembre 2004, Société anonyme Andrety contre URSSAF des Hautes-Alpes, pourvoi numéro 03-30.364. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 1. ⟨hal-01553497⟩
15 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More