Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 novembre 2004, Monsieur G. Boucher contre Madame J. Boucher, pourvoi numéro 01-01.855 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2005

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 novembre 2004, Monsieur G. Boucher contre Madame J. Boucher, pourvoi numéro 01-01.855

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553491 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553491 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 novembre 2004, Monsieur G. Boucher contre Madame J. Boucher, pourvoi numéro 01-01.855. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 1. ⟨hal-01553491⟩
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