Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2005, Elias contre DGI
Résumé
no abstract
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01553485
Soumis le : lundi 3 juillet 2017-16:03:40
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38