Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2003, Ducasse, pourvoi numéro 00-18.192
Résumé
no abstract
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01553478
Soumis le : lundi 3 juillet 2017-16:03:38
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38