Note sous Chambre commerciale, 19 avril 2005, Maître X., Mandataire ad hoc de la SA Metaleurop contre Maître Y., Liquidateur de la SAS Metaleurop, pourvoi numéro 05-10.094 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2005

Note sous Chambre commerciale, 19 avril 2005, Maître X., Mandataire ad hoc de la SA Metaleurop contre Maître Y., Liquidateur de la SAS Metaleurop, pourvoi numéro 05-10.094

Abstract

no abstract

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01553405 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553405 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Chambre commerciale, 19 avril 2005, Maître X., Mandataire ad hoc de la SA Metaleurop contre Maître Y., Liquidateur de la SAS Metaleurop, pourvoi numéro 05-10.094. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 3. ⟨hal-01553405⟩
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