Note sous Cour d'appel de Paris, quinzième Chambre, 27 mai 2005, SA FP2 contre Camus - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2005

Note sous Cour d'appel de Paris, quinzième Chambre, 27 mai 2005, SA FP2 contre Camus

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553404 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553404 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, quinzième Chambre, 27 mai 2005, SA FP2 contre Camus. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 3. ⟨hal-01553404⟩
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