Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre A., 19 avril 2005, Gossin et autres contre Maître Legrand, ès qualités - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2005

Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre A., 19 avril 2005, Gossin et autres contre Maître Legrand, ès qualités

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553401 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553401 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre A., 19 avril 2005, Gossin et autres contre Maître Legrand, ès qualités. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 3. ⟨hal-01553401⟩
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