Note sous Loi numéro 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Note sous Loi numéro 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01553388 , version 1 (03-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01553388 , version 1

Citer

Claude Champaud. Note sous Loi numéro 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 4. ⟨hal-01553388⟩
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