Note sous Cour d'appel de Paris, 25 ème Chambre A, 20 janvier 2006, Société Altium Capital contre Société des Participations du CEA Areva - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2006

Note sous Cour d'appel de Paris, 25 ème Chambre A, 20 janvier 2006, Société Altium Capital contre Société des Participations du CEA Areva

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553372 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553372 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, 25 ème Chambre A, 20 janvier 2006, Société Altium Capital contre Société des Participations du CEA Areva. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 3. ⟨hal-01553372⟩
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