Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 2006, Perruchot contre Société Polyclinique des Fleurs, pourvoi numéro 05-10.167 ; Cour de cassation, 14 février 2006, Bouffard-Mandon contre Société Hauterive Saint-James, pourvoi numéro 05-11.822 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2006

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 2006, Perruchot contre Société Polyclinique des Fleurs, pourvoi numéro 05-10.167 ; Cour de cassation, 14 février 2006, Bouffard-Mandon contre Société Hauterive Saint-James, pourvoi numéro 05-11.822

Abstract

no abstract

Domains

Law
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Dates and versions

hal-01553367 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553367 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 2006, Perruchot contre Société Polyclinique des Fleurs, pourvoi numéro 05-10.167 ; Cour de cassation, 14 février 2006, Bouffard-Mandon contre Société Hauterive Saint-James, pourvoi numéro 05-11.822. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 3. ⟨hal-01553367⟩
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