Note sous Cour d'appel de Paris, première Chambre A, 31 août 2006, Barrault contre Gaz de France et Cirelli - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2006

Note sous Cour d'appel de Paris, première Chambre A, 31 août 2006, Barrault contre Gaz de France et Cirelli

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553353 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553353 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, première Chambre A, 31 août 2006, Barrault contre Gaz de France et Cirelli. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 4. ⟨hal-01553353⟩
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