Note sous Cour d'appel de Paris, vingt-cinquième Chambre B, 2 juin 2006, SA Immopar Antilles contre SARL Assistance Conseil Investissement Hôtelier et Touristique - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2006

Note sous Cour d'appel de Paris, vingt-cinquième Chambre B, 2 juin 2006, SA Immopar Antilles contre SARL Assistance Conseil Investissement Hôtelier et Touristique

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553350 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553350 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, vingt-cinquième Chambre B, 2 juin 2006, SA Immopar Antilles contre SARL Assistance Conseil Investissement Hôtelier et Touristique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 4. ⟨hal-01553350⟩
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