Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2006, Société Jean-Fénard, pourvoi numéro 05-14.827 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2007

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2006, Société Jean-Fénard, pourvoi numéro 05-14.827

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553348 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553348 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2006, Société Jean-Fénard, pourvoi numéro 05-14.827. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 1. ⟨hal-01553348⟩
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