Note sous Cour d'appel de Paris, 25e Chambre, 7 juillet 2006, SA Reportive c/ M. Bourveau ; Cour d'appel de Paris, 3e Chambre B, 13 octobre 2006, SAS Equity Conseil Gavin Anderson c/ M. Balva ; Cour d'appel de Paris, 3e Chambre B, 6 juillet 2006, M. Moses c/ SA Arbois et SAS Groupe Emeraud - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2007

Note sous Cour d'appel de Paris, 25e Chambre, 7 juillet 2006, SA Reportive c/ M. Bourveau ; Cour d'appel de Paris, 3e Chambre B, 13 octobre 2006, SAS Equity Conseil Gavin Anderson c/ M. Balva ; Cour d'appel de Paris, 3e Chambre B, 6 juillet 2006, M. Moses c/ SA Arbois et SAS Groupe Emeraud

Abstract

no abstract

Domains

Law
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Dates and versions

hal-01553328 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553328 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, 25e Chambre, 7 juillet 2006, SA Reportive c/ M. Bourveau ; Cour d'appel de Paris, 3e Chambre B, 13 octobre 2006, SAS Equity Conseil Gavin Anderson c/ M. Balva ; Cour d'appel de Paris, 3e Chambre B, 6 juillet 2006, M. Moses c/ SA Arbois et SAS Groupe Emeraud. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 2. ⟨hal-01553328⟩
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